Limitations des paiements en espèces
- 16 juillet 2021
- Conseil
La loi 11/2021 relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale publiée au BOE le 10 juillet modifie l'article 7 de la loi 7/2012 qui réglemente les limitations des paiements en espèces pour certaines opérations.
La loi établit que les opérations, d'un montant égal ou supérieur à 1 000 euros (auparavant 2 500 €) ou son équivalent en devise étrangère, dans lesquelles l'une des parties agit en tant qu'entrepreneur ou professionnel, ne peuvent être payées en espèces.
Toutefois, le montant susmentionné sera de 10 000 € (auparavant 15 000 €) lorsque le payeur est une personne physique qui justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en Espagne et n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel.
Cette limitation s'appliquera à tous les paiements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la règle (à compter du 11 juillet 2021), même s'ils se réfèrent à des opérations arrangées avant l'établissement de la limitation.
La loi 11/2021 modifie également le règlement de la procédure de sanction du régime de limitation des paiements en espèces, en instituant certaines spécialités.
Parmi les nouveautés, nous soulignons qu'une fois la proposition de résolution notifiée, le versement volontaire à tout moment avant la notification de la résolution définitive entraînera une réduction de 50 % du montant de l'astreinte, et la renonciation à faire valoir ses droits.
Les modifications de la procédure de sanction seront applicables aux procédures qui débuteront à partir du 11 juillet 2021.
Nonobstant ce qui précède, la nouvelle réduction de l'astreinte pour paiement volontaire s'appliquera aux astreintes exigibles avant le 11 juillet, à condition qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un appel et n'aient pas acquis de fermeté.
A ces fins, l'Administration compétente rectifiera lesdites sanctions. La réduction précitée sera également appliquée, si les circonstances suivantes se présentent:
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Que, à compter du 11 juillet 2021 et avant le 1er janvier 2022, l'intéressé certifie à l'Administration compétente le retrait du recours contre la sanction. Cette accréditation sera faite avec le document de retrait qui aura été présenté à l'organisme compétent pour entendre l'appel.
- Que dans le délai de la section 2 de l'article 62 de la Loi Générale des Impôts 58/2003, ouvert avec la notification que l'Administration fait à cet effet après l'accréditation dudit retrait, le paiement du montant restant de la sanction est effectué.
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