Lancement d’un appel à de nouvelles subventions pour les marques, dessins et modèles et brevets
- 04 février 2022
- Conseil
L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ouvre l'appel à candidatures pour les subventions du Fonds pour les PME "Ideas powered for business". La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 décembre 2022. L'initiative vise à aider les PME européennes suite aux difficultés que nombre d'entre elles ont rencontrées en raison de la crise de la pandémie de COVID-19.
À qui s'adressent ces subventions ?
Cette aide est destinée aux PME qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils doivent avoir 250 travailleurs ou moins.
- Leur chiffre d'affaires est égal ou inférieur à 50 millions d'euros.
- Le bilan est égal ou inférieur à 43 millions d'euros.
Quels sont les avantages de cette aide ?
Chaque PME peut recevoir une aide allant jusqu'à 2 250 € et les limites suivantes sont établies:
- Remboursement de 90% sur les services d'IP Scan.
- Remboursement de 75 % des taxes européennes sur les marques et les dessins et modèles.
- Remboursement de 75 % des taxes sur les marques et les dessins et modèles au niveau national et régional.
- Remboursement de 50 % des taxes pour les marques et les dessins et modèles en dehors de l'UE.
- Remboursement de 50% des frais de brevet au niveau national.
Avez-vous des questions ? Nous vous aiderons !
Si vous avez besoin d'aide pour le processus de candidature, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse cinc@cinc.es
