Nouveau système de commerce électronique (One Stop Shop) – OSS SYSTEM
Le 1er juillet, l'arrêté-loi royal 7/2021, qui transpose les directives de l'Union européenne sur la concurrence, la prévention du blanchiment d'argent, les établissements de crédit, les télécommunications, les mesures fiscales, qui, entre autres modifications, introduit des changements importants en matière de TVA, notamment de traitement. vente à distance de biens et de services.