Ley Beckham: le régime fiscal avantageux des nomades digitaux et des impatriés

La « Loi Beckham » fait référence au régime fiscal spécial applicable aux travailleurs étrangers déplacés pour travailler ou télétravailler depuis l’Espagne.

En vertu de cette loi, les travailleurs étrangers remplissant certains critères peuvent choisir de payer des impôts en Espagne uniquement sur les revenus générés dans le pays, plutôt que sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, et ce à un taux d’imposition avantageux de 24%.

Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de la Loi Beckham ?

Les conditions clés de la Loi Beckham comprennent:

Bénéficiaires: Ce régime spécial s’applique aux travailleurs étrangers qui déménagent en Espagne pour des raisons professionnelles et qui n’ont pas été résidents au cours des cinq exercices fiscaux précédant le déplacement.

De plus, le déplacement doit être effectué la première année d’application du régime ou l’année précédente, en raison de:

1. Un contrat de travail, soit signé par une entreprise espagnole, soit avec une entreprise étrangère avec laquelle un accord de déplacement a été signé.
2. Nomades digitaux, c’est-à-dire lorsque vous avez un contrat de travail avec une entreprise étrangère qui permet le travail à distance par des moyens télématiques.
3. L’acquisition de la qualité d’administrateur d’une entité. S’il s’agit d’une entité patrimoniale, l’administrateur ne pourra pas détenir une participation égale ou supérieure à 25%.
4. La réalisation en Espagne d’une activité économique en tant qu’indépendant, qualifiée d’activité entrepreneuriale.
5. La réalisation en Espagne d’une activité fournie par un professionnel hautement qualifié qui, soit fournit des services à des entreprises émergentes, soit réalise des activités de formation ou de R&D, et ces activités représentent plus de 40% de ses revenus.

Familles: Les personnes de l’entourage familial des travailleurs étrangers, telles que les conjoints et les enfants de moins de 25 ans, ou de tout âge en cas d’invalidité, peuvent également choisir de bénéficier de ce régime fiscal.

Base imposable réduite: Le travailleur peut choisir de ne payer des impôts que sur les revenus générés en Espagne, réduisant ainsi sa base imposable.

Taux d’imposition: Le taux d’imposition applicable à la base imposable est fixe:

• 24% jusqu’à 600.000 euros.
• 47% à partir de 600.000 euros.

Durée du régime: Les travailleurs peuvent opter pour ce régime au cours des six premiers mois suivant le début de leur relation de travail et, de manière rétroactive, tous ceux qui se sont déplacés en Espagne en 2022 ou 2023. Une fois dans le pays, le régime s’applique pendant l’année d’arrivée et les cinq années suivantes.

Dans quelles situations n’est-il pas possible de bénéficier de ce régime?

Il existe certaines conditions à remplir pour profiter des avantages de la Loi Beckham, car il y a des cas spécifiques où elle ne s’applique pas. Ceux qui ne peuvent pas y prétendre incluent:

• Les travailleurs indépendants, sauf s’ils exercent une activité économique qualifiée d’innovante ou s’ils sont hautement qualifiés.

• Les sportifs professionnels.

Quels avantages et inconvénients fiscaux présente la Loi Beckham?

• Une imposition exclusive sur les revenus en territoire espagnol à un taux réduit de 24%, alors que généralement l’imposition sous le régime général serait plus élevée. De plus, la taxation en Espagne se fera exclusivement sur les revenus générés en territoire espagnol et non sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, facilitant la fiscalité des nouveaux résidents.

• Les gains en capital réalisés à l’étranger seront exemptés d’impôts en Espagne.

• Impôt sur la Fortune. Cet impôt doit être payé, mais uniquement sur les biens et droits situés en Espagne, comme pour les non-résidents fiscaux en Espagne.

• Comme la Loi Beckham fait que le contribuable est considéré comme un non-résident fiscal aux yeux de l’État, il n’a pas à présenter le modèle 720 déclarant les biens à l’étranger.

• Impôt sur les Successions et Donations. Les « impatriés » sous cette loi devront payer les droits de succession et de donation à la Communauté Autonome à laquelle ils appartiennent, indépendamment de l’endroit où se trouvent les biens reçus.

• Double imposition. Tout travailleur étranger établi en Espagne qui opte pour ce régime ne pourra pas bénéficier de la plupart des conventions de double imposition.

• Déduction des dépenses. L’impatrié ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux que le reste des contribuables peut avoir dans un régime ordinaire, comme par exemple la déduction des dépenses de sécurité sociale.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Département Fiscal du Service de Conseil CINC.